Conditions Générales d’Utilisation (CGU)



Présentation

Le Service Paroisse Solidaire s’inscrit dans une démarche de la paroisse catholique de Châtillon, visant à resserrer les liens entre ses membres et favoriser les contacts de solidarité.

Le site internet de petites annonces paroissesolidaire.fr a donc pour objectif, à titre non professionnel, de développer le lien de solidarité entre les personnes, autour d’un noyau commun : la paroisse catholique de Châtillon. Il s'agit de mettre à disposition ou demander des objets à donner, prêter, louer ou vendre (pour une somme symbolique), ou demander ou proposer des services.

 

Editeur : Paroisse de Châtillon, 1 place de l’Eglise 92320 Châtillon

Directeur de publication : Père Nicolas ROSSET

Hébergement : OVH

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter par email.

 

Lexique

Chacun des termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Service Paroisse Solidaire ont la signification suivante :

Annonce : ensemble des éléments (textes et images) déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, louer, emprunter, offrir, donner, prêter, demander, recevoir ou vendre un bien ou un service, et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France, ayant pleine capacité juridique, membre de la paroisse de Châtillon, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Paroisse Solidaire.

Bénéficiaire : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France, ayant pleine capacité juridique, membre de la paroisse de Châtillon, et désireuse de bénéficier d’une Annonce telle que présentée par un Annonceur via le Service Paroisse Solidaire.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser ses Annonces.

Paroisse : désigne la paroisse de Châtillon, située 1 place de l’Eglise 92320 Châtillon, qui édite et exploite le Site Internet. Le directeur de publication est le curé de la paroisse, le père Antoine Vairon.

Service Paroisse Solidaire : désigne le service de petites annonces Paroisse Solidaire mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par la Paroisse, accessible principalement depuis l'URL www.paroissesolidaire.fr et permettant aux Utilisateurs d'accéder via internet au Service Paroisse Solidaire.

Utilisateur : désigne au sens des présentes, tout Annonceur ou Bénéficiaire ayant créé un compte pour utiliser le Service Paroisse Solidaire via le Site Internet.

Visiteur : désigne toute personne autre qu’Utilisateur, visitant le Site internet sans pour autant se voir conférer la qualité d’Utilisateur au sens des présentes.

 

Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet et son utilisation sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes CGU fixées par la Paroisse, et mises à la disposition des Utilisateurs. Tout Utilisateur déclare, en utilisant le service Paroisse Solidaire, en avoir pris connaissance et les accepter expressément sans réserve, sans modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Tout Utilisateur doit, pour accéder au Service Paroisse Solidaire, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

 

Création de compte

L’Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel. L'Utilisateur s'engage à ce que son Compte Personnel ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.

  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

En créant un Compte Personnel, chaque Utilisateur accepte que la Paroisse puisse supprimer, à tout moment, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion du service Paroisse Solidaire.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte Personnel et à ses Annonces. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

La Paroisse de Châtillon (92320) se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout Compte Utilisateur frauduleux, ayant présenté des signes d’escroquerie et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

Dépôt d’une annonce

L'Annonceur peut déposer gratuitement son Annonce depuis le Site Internet grâce au formulaire de dépôt d'Annonce. L'Annonceur déclare accepter que, pour des raisons d'ordre technique, son Annonce puisse ne pas être diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose, et garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur n’a aucune obligation à faire apparaître de manière visible ses coordonnées personnelles (téléphone, adresse, mail), le Site Internet permettant une mise en relation sécurisée via un formulaire de contact. L’Annonceur assume donc toute responsabilité quant à la mise à disposition, de manière visible sur le Site Internet pour tous les Utilisateurs, de ses coordonnées personnelles.

 

Annonce - obligations :

  • Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le produit, en français (loi n°94-345 du 4 août 1994), et ne doit proposer ou demander qu’un seul et unique bien ou service.

  • L’Annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.

  • L’Annonce doit comporter la précision du type d’annonce (don, prêt, location, vente, service, demande…) et, le cas échéant, le prix total dans le champ "Prix".

Liste non exhaustive.

 

Annonce - Interdits :

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers, et qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

  • aucun lien dirigeant l’Utilisateur vers un site autre que Paroissesolidaire.fr

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.

  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de la paroisse catholique de Châtillon, du diocèse de Nanterre, de l’Eglise catholique ou de tout tiers.

  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur.

  • aucun travail dissimulé, toute proposition ou demande de service rémunéré ayant l’obligation de respecter les lois du travail en vigueur en France.

Liste non exhaustive.

De son côté, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les biens mis à sa disposition, offerts à titre gracieux, prêtés ou loués, ne peuvent en aucun cas être revendus.

 

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, le site Paroissesolidaire.fr envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle ne sera plus en ligne au bout d’une semaine. Il devra si besoin la déposer à nouveau.

L’Annonceur s’engage à ne pas déposer plusieurs fois la même annonce, dans différentes catégories.

L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service Paroisse Solidaire dans les plus brefs délais.

 

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception. En conséquence, l'Annonceur relève la Paroisse de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tant tout dommages-intérêts dont la Paroisse pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

 

L’Annonceur déclare accepter que la Paroisse puisse supprimer, à tout moment, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Paroisse Solidaire et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, ou dans le cas où le dépôt d’Annonces de l’Annonceur (fréquence, contenu) pourrait être assimilé à une activité professionnelle.

 

Tout Utilisateur peut signaler un contenu abusif à partir du Site Internet, par mail en cliquant sur le lien "contact". Dans le cas d’une notification émanant d’un tiers en la présence d’un contenu illicite, la Paroisse se réserve le droit de suspendre immédiatement l’Annonce ou le Compte Utilisateur concerné, sans préavis.

 

Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (ordinateur, téléphone mobile, tablette...) de l’Utilisateur. Un simple réglage du navigateur permet à l’Utilisateur de refuser l'implantation de ces cookies, toutefois l'Utilisateur est informé que ce réglage peut perturber l'utilisation du Service Paroisse Solidaire.

 

Protection des données personnelles

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur du Service Paroisse Solidaire dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en contactant la Paroisse via le bouton “contact” présent sur le Site Internet.

Les données personnelles que l’Annonceur décide de rendre visibles lors de la publication de son Annonce ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins de démarchage commercial.

La Paroisse n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers de cette interdiction et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

Collecte et utilisation des données personnelles

La création d’un Compte Personnel par un Utilisateur implique que celui-ci remplisse un formulaire, et communique a minima, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse mail, département, région, adresse postale et numéro de téléphone.

Toutes les informations contenues dans le Compte Personnel sont modifiables à tout moment par son titulaire.

Le dépôt d’une Annonce par un Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire, et communique a minima, les informations suivantes : pseudo, adresse mail et numéro de téléphone (facultatif).

Les données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par la Paroisse aux fins suivantes :

  • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation

  • la publication et le suivi de l'Annonce

  • l'envoi de formulaires de réponses

  • la gestion du fichier de contacts de la Paroisse, à des fins d’organisation interne

  • l'envoi par courrier électronique de la lettre Paroisse Solidaire
  • des statistiques

Liste non exhaustive.

 

Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, la Paroisse s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service Paroisse Solidaire et à ne les transmettre à aucun tiers. Par dérogation, l'Utilisateur est informé que la Paroisse peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service Paroisse Solidaire aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

 

Problèmes et dysfonctionnements

La Paroisse s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Paroisse Solidaire aux Utilisateurs. La Paroisse décline toute responsabilité en cas de :

  • perte de données stockées sur le Site Internet : il incombe à l’Annonceur de prendre les précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'il publie via le Service Paroisse Solidaire ;

  • pannes, modifications et dysfonctionnement du Service Paroisse Solidaire, quelle qu'en soit l'origine ;

  • problèmes techniques empêchant l’accès au Site Internet, quelle qu'en soit l'origine ;

  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation et/ou du dysfonctionnement du Service Paroisse Solidaire ;

  • utilisation anormale ou illicite du Service Paroisse Solidaire ;

  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

Dommages

L’Utilisateur renonce à demander réparation à la Paroisse à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects (tels que par exemple le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes - liste non exhaustive).

L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Paroisse dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation illicite du Service Paroisse Solidaire, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. L’Annonceur et le Bénéficiaire sont seuls responsables des transactions réalisées et de leurs conséquences.

 

Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que droits d'auteur, droits des marques, droits voisins, droits des producteurs de bases de données - liste non exhaustive) portant sur la structure ou les contenus (logo, images) du Site Internet, sont réservés. Les éléments du Site Internet sont la propriété de la Paroisse, et sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gracieux pour la seule utilisation du Service Paroisse Solidaire, dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. La marque et le logo Chatillon-solidaire sont des marques déposées. La Paroisse de Châtillon (92320) est productrice des bases de données du Service Paroisse Solidaire. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite. Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur, et donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Tout Utilisateur du Service Paroisse Solidaire s'engage notamment à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Service Paroisse Solidaire, ou à les reproduire sur tout autre support.



La Paroisse se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service Paroisse Solidaire.

La Paroisse se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU : les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

 

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et la Paroisse de Châtillon.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige qui émanerait de ce Service relèverait alors de la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92).